Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-2.1, r. 8 - Règlement sur l’information concernant les produits contrôlés
Article 42
Versions de la disposition
42. Lorsque le produit contrôlé fabriqué par l’employeur est un mélange complexe dont la dénomination chimique et la concentration doivent être divulguées sur la fiche signalétique conformément à la Loi mais pour lequel il existe une appellation générique généralement connue, celui-ci peut divulguer cette appellation générique sur la fiche plutôt que la dénomination chimique des ingrédients du mélange et leur concentration.
